Cour d'appel d'Angers, 12 février 2013, n° 11/02492

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 12 Février 2013 ARRÊT N AD/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02492. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SARTHE, décision attaquée en date du 14 Septembre 2011, enregistrée sous le no 21 720 APPELANTE : L'URSSAF des PAYS DE LOIRE venant aux droits de L'URSSAF DE LA SARTHE 178 Avenue Bollée 72048 LE […] d'appel, est déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles ; Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens, la procédure devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale étant gratuite et sans frais ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans du 14 septembre 2011 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a annulé le redressement notifié le 1ER octobre 2010 à la société Socamaine pour la somme de 44 459 €, et relatif à l'accord d'intéressement du 19 novembre 2007, L'infirme sur ce seul point et, statuant à nouveau, Valide le redressement notifié le 1ER octobre 2010 à la société Socamaine pour la somme de 44 459 €, et relatif à l'accord d'intéressement du 19 novembre 2007, Y ajoutant, Déboute la société Socamaine de sa demande d'annulation de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF notifiée le 15 avril 2011, et de la mise en demeure de payer du 28 octobre 2010 ; Déboute la société Socamaine de sa demande au titre des frais irrépétibles, Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens, la procédure étant gratuite et sans frais.