Cour d'appel d'Angers, 12 février 2013, n° 12/01239

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01239. Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel d'ANGERS, décision attaquée en date du 07 Juin 2011, enregistrée sous le no 09/ 01640 requête en interprétation d'arrêt (arrêt du 07 juin 2011) ARRÊT DU 12 Février 2013 DEMANDERESSE à la requête : Mademoiselle Emmanuelle X... ... 49220 LE LION D'ANGERS re […] in bonis, elle considère ne pas avoir à faire l'avance des condamnations prononcées. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile il appartient à tout juge d'interpréter sa décision. L'interprétation ne peut tendre qu'à éclairer les parties sur le sens des dispositions de l'arrêt qui seraient ambiguës. Melle X... n'invoque aucune disposition de l'arrêt qui serait ambiguë, qu'il s'agisse du paiement des sommes allouées par la cour à titre principal, ou qu'il s'agisse des indemnités de procédure, et sous couvert d'interprétation, sa requête tend en réalité à ce que la cour se prononce sur des difficultés d'exécution auxquelles elle se heurte. En conséquence, la cour dit n'y avoir lieu à interprétation de l'arrêt du 7 juin 2011. Il ne paraît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles. Melle X... doit supporter les dépens de la requête en interprétation. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ; DIT n'y a voir lieu à interprétation de l'arrêt du 7 juin 2011 ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Melle X... aux dépens.