Cour d'appel d'Angers, 19 février 2013, n° 11/01733

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01733. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 09 Juin 2011, enregistrée sous le no 09/ 01936 ARRÊT DU 19 Février 2013 APPELANTE : SAS LOGHI H 127 rue Gambetta BP 135 92154 SURESNES représentée par Maître Christian PAUTONNIER, avo […] quitable de laisser à la charge de M. X...les frais non compris dans les dépens et engagés dans l'instance d'appel ; la société LOGI H est condamnée à lui payer, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1500 €, et doit être déboutée de sa propre demande à ce titre ; La société LOGI H qui succombe en cause d'appel est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 9 juin 2011 en toutes ses dispositions, sauf quant au montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, L'infirme sur ce seul point et, statuant à nouveau, Condamne la société LOGI H à payer à M. X...la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Y ajoutant, Condamne la société LOGI H à payer à M. X...la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la société LOGI H de sa demande au titre de ses frais irrépétibles d'appel, La condamne à supporter les dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL