Cour d'appel de Bastia, 20 février 2013, n° 12/00868

Ch. civile A ARRET No du 20 FEVRIER 2013 R. G : 12/ 00868 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Octobre 2012, enregistrée sous le no 10- A-2 X... Y... B... Y... C/ UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AVANT […] l'état de santé de Madame Eléna X...qui lors de son audition par le juge des tutelles le 29 août 2012, a manifesté son accord à la mesure de tutelle préconisée par le Docteur G...d'ordonner avant dire droit au fond une nouvelle expertise médicale de l'intéressée ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Avant dire droit, Commet en qualité d'expert Monsieur Joseph DE MARI, médecin inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil, demeurant ...20000 AJACCIO (tél : ... - fax : ... ) avec mission de : - procéder à l'examen de Eléna Y... Z...épouse X..., - dire si celle-ci présente une altération de ses facultés, - dans l'affirmative la décrire avec précision, - donner tous éléments d'information sur l'évolution prévisible de cette altération comme sur la nécessité de la mesure à prendre, - dire si l'allégement de la mesure de tutelle ou la mainlevée de cette mesure peuvent être envisagés, Dit que les frais afférents à cette mesure d'instruction seront payés conformément à l'article R93-3 du code de procédure pénale, Dit que le médecin adressera au greffe de la cour son certificat médical circonstancié dans le mois de la présente décision, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT