Cour d'appel d'Angers, 19 février 2013, n° 11/01473

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01473. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 19 Décembre 2008, enregistrée sous le no 08/ 00200 ARRÊT DU 19 Février 2013 APPELANT : Monsieur Jean-Louis X... ... 72330 LA FONTAINE ST MARTIN présent, assisté de Maître Jean Carl GR […] rrépétibles ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en ses dispositions relatives au rappel d'indemnité compensatrice de préavis, au solde de l'indemnité de licenciement, aux frais irrépétibles et aux dépens ; L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau, Déclare le licenciement de M. Jean-Louis X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société DAFY MOTO à lui payer de ce chef une indemnité de 40 000 € avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Déboute M. Jean-Louis X... de sa demande de rappel au titre de l'intéressement 2006 ; Ordonne à la société DAFY MOTO de rembourser à Pôle Emploi, venant aux droits de l'ASSEDIC des Pays de la Loire, les indemnités de chômage versées à M. Jean-Louis X... dans la limite de six mois d'indemnités ; Ajoutant au jugement déféré, Condamne la société DAFY MOTO à payer à M. Jean-Louis X... une indemnité de procédure de 2 000 € en cause d'appel et la déboute elle-même de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; La condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.