Cour d'appel de Bastia, 20 février 2013, n° 06/00851

Ch. civile A ARRET No du 20 FEVRIER 2013 R. G : 06/ 00851 C-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 04 Juillet 2006, enregistrée sous le no 03/ 02311 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Barthélémy X... ... 20250 CORTE ayant pour avocat M […] mages et intérêts doit être déboutée de celle-ci. L'équité enfin commande d'allouer à Monsieur Barthélémy X...la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, STATUANT A NOUVEAU, Déclare Monsieur Barthélémy X...propriétaire des parcelles cadastrées G 38 et 39 p situées sur la commune de CORTE lieudit ...pour une contenance de 40 a 40 ca, Dit que conformément au document d'arpentage établi par Monsieur U... , géomètre expert le 25 septembre 2002, cette contenance doit être calculée à partir du bâti situé sur la parcelle numérotée G 38, Ordonne la publication du présent arrêt à la conservation des hypothèques de BASTIA ainsi que celle dudit document d'arpentage, Y AJOUTANT, Déboute Madame Y...épouse B...de sa demande en dommages et intérêts, Condamne Madame Mathée Y...épouse B...à payer à Monsieur Barthélémy X...la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Mathée Y...épouse B...aux dépens d'appel et de première instance, en ce compris les frais d'expertise. LE GREFFIER LE PRESIDENT