Cour d'appel de Bastia, 20 février 2013, n° 12/00859

Ch. civile A ARRET No du 20 FEVRIER 2013 R. G : 12/ 00859 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 03 Juillet 2012, enregistrée sous le no 12- A-89 X... C/ UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Vé […] ndu qu'aux termes de l'article 1262-7 du code de procédure civile en matière de mesure d'accompagnement judiciaire l'appel est ouvert à la personne qui reçoit les prestations dans un délai de 15 jours ; Attendu que faute de production de l'accusé de réception de la lettre de notification du jugement déféré adressée à Madame X..., le présent appel sera déclaré recevable ; Attendu qu'il ne peut qu'être déduit de l'absence de l'appelante à l'audience de la cour que son appel n'est pas soutenu ; Qu'en effet l'intéressée ne produit aucun document à l'appui de son recours ; Attendu qu'eu égard à la dette locative accumulée par l'intéressée qui est bénéficiaire d'une AAH et d'une APL et doit dans son intérêt être aidée dans la gestion des prestations sociales qu'elle perçoit afin d'éviter l'expulsion du logement qu'elle occupe, la décision déférée qui a fait une exacte appréciation de sa situation ne peut qu'être confirmée ; Attendu que les frais de l'instance d'appel resteront à la charge de Madame Véronique X...; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement déféré, Laisse les dépens d'appel à la charge de Madame Véronqiue X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT