Cour d'appel d'Angers, 19 février 2013, n° 10/01563

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01563. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 03 Juin 2010, enregistrée sous le no 08/ 00227 ARRÊT DU 19 Février 2013 APPELANT : Monsieur Michel X... ... 53290 ST DENIS D'ANJOU représenté par Maître Lucie MAGE, avocat au barreau de LAVAL INTIMÉE […] l'a débouté de ses demandes, hors un solde d'indemnité compensatrice de préavis et un solde d'indemnité spéciale de licenciement. M. X... a interjeté appel de ce jugement. La société S. E. M. G. Veille demande à la présente cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat. M. X... ne s'oppose pas à cette demande. MOTIFS DE LA DECISION L'article 378 du code de procédure civile permet au juge, pour une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'il détermine. La décision à intervenir du Conseil d'Etat est de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige soumis à la présente cour ; il y a lieu en conséquence d'ordonner qu'il soit sursis à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, SURSOIT à statuer dans l'attente de l'arrêt du Conseil d'Etat statuant sur le recours formé par la société S. E. M. G. Veille à l'encontre de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 31 mai 2012 ; RESERVE les dépens et les frais irrépétibles. LE GREFFIER, LE PRESIDENT Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL