Cour d'appel de Basse-Terre, 18 février 2013, n° 12/00255

MJB-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 46 DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00255 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 29 novembre 2011- Section Commerce. APPELANTE SOCIETE DIFAG SAS Alfred Lumière Zi de Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître MATRONE (SELARL DERAINE JEAN-MARC Toque 23), avocat au bar […] les poignets pour éviter le pire, ce qui a nécessité son intervention pour séparer les antagonistes " ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement querellé, de dire que le licenciement de Mme C... est fondé sur une faute grave et de rejeter les demandes financières de cette dernière, à savoir le salaire de juin 2006, les commissions de 2 % sur chiffres d'affaires correspondant à la période de préavis, l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité pour licenciement abusif, les dommages et intérêts pour préjudice distinct moral et physique, et pour préjudice matériel. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort : Infirme le jugement du 29 novembre 2011 ; Et statuant à nouveau, Dit que le procès-verbal de saisie-attribution produit par Mme Claudine C... et non communiqué à la société DIFAG est exclu de tout examen ; Dit que le licenciement de Mme Claudine C... est justifié par une faute grave ; Rejette en conséquence l'ensemble de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme Claudine C... aux éventuels dépens ; Le greffierLe président