Cour d'appel de Basse-Terre, 18 février 2013, n° 12/00208

MJB-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 45 DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00208 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 20 octobre 2011- Section Industrie. APPELANTE SARL BOULANGERIE CONSEIL Quartier Pointe d'Or 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Florence DELOUMEAUX substituée par Maître Socrate X...(Toqu […] épens. MOTIVATION DE LA DÉCISION Attendu que l'appel principal doit être interjeté dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; que l'appel incident ne peut intervenir après ce délai que dans l'hypothèse où le juge demeure alors saisi de l'appel principal et que celui-ci soit recevable eu égard aux dispositions de l'article 550 du code de procédure civile ; Attendu qu'en l'espèce, le jugement du 20 octobre 2011 a été notifié à la SARL le 08 novembre 2011 ; que la déclaration d'appel est intervenue le 15 décembre 2011 ; qu'il est donc établi que l'appel principal est tardif et doit être déclaré irrecevable, ainsi que l'appel incident de l'intimée. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire rendu en matière sociale et en dernier ressort : Déclare irrecevables les appels, principal et incident, interjetés contre la décision du 20 octobre 2011 ; Condamne la SARL BOULANGERIE CONSEIL, en la personne de son représentant légal, à payer à Mademoiselle Nury Y...la somme de 1 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL BOULANGERIE CONSEIL aux éventuels dépens ; Le greffierLe président