Cour d'appel de Basse-Terre, 18 février 2013, n° 12/00580
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 18 février 2013
- Numéro
- 12/00580
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 51 DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/00580 Décision déférée à la Cour :Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 22 novembre 2011. APPELANTE SARL FLEURISTE DESIGNER 9/10/11 Les portes de Saint Martin Bellevue 97150 SAINT MARTIN Représentée par Me MALOUCHE substituant Me Pierre BELAYE (TOQ […] imestre 2007, de 1826 euros pour le 3e trimestre 2007 et de 2120 euros pour le 4e trimestre 2007, n'a été réglé qu'à hauteur de 7970 euros. Il reste donc dû par la Société FLEURISTE DESIGNER au titre de l'année 2007 la somme suivante : 10 476 euros -7970 euros = 2506 euros Les cotisations trimestrielles réclamées au titre des années 2008 et 2009 n'étant pas contestées, il reste dû par la Société FLEURISTE DESIGNER les sommes suivantes : -2 506 euros au titre du solde des cotisations de l'année 2007, -2 699 euros au titre des cotisations du 4e trimestre 2008, -2706 euros au titre des cotisations du premier trimestre 2009, -2455 euros au titre des cotisations du 2e trimestre 1009, soit au total 10 366 euros. Compte tenu des pénalités et majorations de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale, et des frais de signification de contrainte à hauteur de 69,44 euros, c'est à juste titre que les premiers juges ont validé la contrainte litigieuse à hauteur de la somme de 11 330,94 euros. En conséquence le jugement déféré sera confirmé. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris. Le Greffier, Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 février 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.