Cour d'appel de Limoges, 26 février 2013, n° 11/00906

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 FEVRIER 2013 ARRET N. RG N : 11/ 00906 AFFAIRE : SARL RESIDENCE GUYNEMER, Nadine X...ès-qualités de mandataire liquidateur SARL RESIDENCE GUYNEMER C/ SNC EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN JPC-iB Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à la SELARL DAURIAC-COUDAMY, CIBOT, avocats Le vingt six Fé […] ugement dont appel sauf en ses dispositions ayant condamné la SARL Résidence Guynemer à verser à la société GTL la somme de 30 827, 10 € ; Statuant à nouveau, Juge que la société Eiffage, venant aux droits de la société GTL, est redevable de la somme de 12 438, 40 € TTC au titre des pénalités de retard ; En conséquence, fixe la créance de la société Eiffage, venant aux droits de la société GTL, au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Résidence Guynemer à la somme de 40 395, 10 € TTC ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Maître X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL Résidence Guynemer aux entiers dépens la procédure d'appel qui seront pris en frais privilégiés de ladite procédure de liquidation judiciaire ; Accorde le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au conseil de la société Eiffage, venant aux droits de la société GTL ; LE GREFFIER LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Jean-Pierre COLOMER. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller qui a participé au délibéré.