Cour d'appel d'Angers, 26 février 2013, n° 11/02696

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 26 Février 2013 ARRÊT N EP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02696. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 05 Octobre 2011, enregistrée sous le no 20 899 APPELANTE : SA TRANSPORTS X... YVES Lieudit La Fontaine 72220 LAIGNE EN BELIN représentée par Maître Maria BONON, […] NSPORTS X... la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La procédure étant sans frais il n'y a pas lieu à condamnation de l'URSSAF aux dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Mans en date 5 octobre 2011 ; Annule la décision implicite de la commission de recours amiable de l'URSSAF de la Sarthe confirmant le redressement notifié le 7 juin 2007 pour les années 2002 à 2006, pour le montant de 56 776 € en principal, outre 12 095 € au titre des majorations de retard ; Annule la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF de la Sarthe confirmant le redressement notifié le 15 janvier 2010 pour les années 2007 et 2008 pour le montant de 6 029 € ; Condamne l'URSSAF de la Sarthe à rembourser à la SA TRANSPORTS X... la somme de 56 776 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2008 et la somme de 6 029 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2010 ; Condamne l'URSSAF de la Sarthe à payer à la SA TRANSPORTS X... la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à dépens.