Cour d'appel d'Angers, 26 février 2013, n° 11/00654

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 26 Février 2013 ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00654. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 11 Février 2011, enregistrée sous le no 09/ 00547 APPELANT : Monsieur Walter X... ... 72300 AUVERS LE HAMON présent, assisté de Maître Boris MARIE, avocat au b […] r à M. X... la charge des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; M. Y... est condamné à lui payer à ce titre la somme de 1300 €, et est débouté de sa propre demande ; M. Y... est condamné aux dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 11 février 2011, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X... repose sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts, et en ses dispositions afférentes aux frais irrépétibles et aux dépens, L'infirme sur ces seuls points et, statuant à nouveau, Dit que la rupture du contrat de travail de M. X... a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne M. Y... à verser à M. X... la somme de 12 000 € à titre d'indemnité pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, Y ajoutant, Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1300 € pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, et le déboute de sa propre demande à ce titre, Condamne M. Y... à supporter les dépens de première instance et d'appel.