Cour d'appel d'Angers, 26 février 2013, n° 11/01567

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 26 Février 2013 ARRÊT N AL/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01567 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 00634 APPELANTS : Associat […] iement d'une indemnité pour travail dissimulé : L'indemnité pour travail dissimulé n'est due qu'en cas de rupture de la relation de travail. Or, M. X... est toujours salarié de l'association. Il ne peut qu'être débouté de cette demande, le jugement étant confirmé de ce chef. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a requalifié les contrats à durée déterminée successifs conclus entre l'association Saint Yves et M. X... en un contrat à durée indéterminée et ce, depuis le 15 octobre 2002, en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de rappels de salaires au titre de la classification et d'indemnité pour travail dissimulé, en ce qu'il a condamné l'association à lui payer la somme de 4 000 € à titre d'indemnité de requalification, ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ; Infirme le jugement pour le surplus ; Déboute M. X... de toutes ses autres demandes, et notamment de celle tendant à voir requalifier ses contrats en un contrat à temps complet ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens en cause d'appel.