Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013, n° 11/00039

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 5 Arrêt du 29 Janvier 2013 Chambre Commerciale Numéro R. G. : 11/ 00039 Décision déférée à la cour : rendue le : 20 Décembre 2010 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 25 Mai 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT-BCI, prise en la personne de son représentant légal 54, avenue de la Victoire-BP. K5-98849 NOUME […] I de ses demandes en paiement dirigées contre MM. X... et Z... et Mme Y... au titre du solde débiteur du compte à vue no... ; Et statuant à no uveau : Constate que M. Claude X..., M. Bertrand Z... et Mme Sylvie Y... se sont expressément portés cautions, par acte du 31 octobre 2003, en garantie de la convention de découvert du 31 octobre 2003 à hauteur de trois millions (3. 000. 000) F CFP, relative au compte no... ; En conséquence : Condamne solidairement M. Claude X..., M. Bertrand Z..., et Mme Sylvie Y... au paiement de la somme de 2. 765. 998 FCFP arrêtée en intérêt au 18 janvier 2008, outre les intérêts au taux conventionnel sur le principal du à compter du 18 janvier 2008 ; Déboute M. Z... de l'ensemble de ses fins et conclusions ; Condamne M. Bertrand Z..., seul, à payer à la Banque Calédonienne d'Investissement une indemnité de deux cent quatre-vingt mille (280. 000) FCFP en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle Calédonie, en sus de la somme déjà allouée à ce titre par le premier juge ; Condamne M. Claude X..., M. Bertrand Z... et Mme Sylvie Y... en tous les dépens dont distraction au profit de la Société d'Avocats JURISCAL.