Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013, n° 11/00063

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 12 Arrêt du 29 Janvier 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 00063 Décision déférée à la cour : rendue le : 07 Juin 2010 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 24 Janvier 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M. Yvan Hubert X... né le 13 Octobre 1971 à CÔTE D'IVOIRE demeurant ... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 1183 […] nt être déboutés de leur demande de dommages et intérêts sollicitée pour procédure abusive. Sur les frais irrépétibles L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, la décision étant en outre confirmée de ce chef. Les époux X... doivent être condamnés aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière judiciaire. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt réputé contradictoire déposé au greffe ; Dit les appels recevables ; Rejette les exceptions soulevées ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré par motifs propres ; Déboute Yvan X... et Mélinda Y...épouse X... de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Condamne Yvan X... et Mélinda Y...épouse X... aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL DUMONS sur ses affirmations et Dit qui seront recouvrés comme en matière d'aide judiciaire Fixe à six (6) unités de valeur la rémunération de maître FISSELIER avocat désigné au titre de l'aide judiciaire. Le greffier, Le président,