Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013, n° 11/00485

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 14 Arrêt du 29 Janvier 2013 Chambre Civile Numéro R.G. : 11/00485 Décision déférée à la cour : rendue le : 05 Septembre 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 21 Septembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SCI JEACONOU, prise en la personne de son représentant légal Rue Georgette Mourin - Parc d'Entreprises de la Yahoué - Lot no 8 - […] A sur celles exprimées dans ses conclusions du 3 avril 2012; Dit et juge que les demandes formées dans d'autres écritures sont réputées abandonnées ; Au fond, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 septembre 2011 par le tribunal de première instance de Nouméa ; Y ajoutant, Dit et juge que l'information qui sera donnée à la SCI JEACONOU de la date de début des travaux lui sera communiquée en même temps que la signification de la présente décision, et que tout obstacle mis par la SCI JEACONOU à la réalisation de ces travaux ou refus de sa part de les autoriser sera constaté par acte d'huissier et sera sanctionné par une astreinte provisoire de deux cent mille (200.000) fr. Cfp pour chaque obstacle ou chaque refus, et que les frais d'huissier seront à la charge de la SCI JEACONOU ; Condamne la SCI JEACONOU à payer à la société LAGUNA la somme de deux cent cinquante mille (250 000) fr. Cfp au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne la SCI JEACONOU aux dépens d'appel, dont distraction profit de la Selarl Boissery - Di Luccio, avocats, aux offres de droit. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT