Cour d'appel de Nouméa, 3 décembre 2012, n° 11/00561
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 3 décembre 2012
- Numéro
- 11/00561
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 03 Décembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 00561 Décision déférée à la cour : rendue le : 26 Septembre 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 09 Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M. Alexandre Camille X... né le 18 Mai 1969 à NOUMEA (98800) demeurant ... Mme Angèle Rose X... née le 13 Avril 1967 à MUA (WALLIS) […] été réhaussé en 1984 ou 1985 par leur voisin, propriétaire du lot 24. En conséquence, le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a décidé que les consorts X..., propriétaires exclusifs du mur de soutènement, doivent supporter seuls les frais de démolition et de reconstruction de ce mur. Sur les autres demandes : Il est équitable d'allouer à chacun des intimés la somme de 200 000 fr. Cfp au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire déposé au greffe, Confirme le jugement rendu le 26 septembre 2011 par le tribunal de première instance de Nouméa, Y ajoutant, Condamne solidairement Alexandre et Angèle X... à payer à Raymonde Y... la somme de deux cent mille (200 000) fr. Cfp au titre des frais irrépétibles d'appel, et la même somme au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 12 rue Mérano, au même titre ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne solidairement Alexandre et Angèle X... aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.