Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013, n° 12/414
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 29 janvier 2013
- Numéro
- 12/414
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 22 Arrêt du 29 Janvier 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 414 Décision déférée à la cour : rendue le : 16 Août 2012 par le : Cour d'Appel de NOUMEA Saisine de la cour : 12 Octobre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SARL LE COIN DU CAPITAINE, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social 40 ter, rue d'Austerlitz-Port Moselle-Quai Riquet Goi […] . 000) FCFP au titre des frais irrépétibles d'appel, " par la phrase : "- à la société LE COIN DU CAPITAINE la somme de cent cinquante mille (150. 000) FCFP au titre des frais irrépétibles de première instance et celle de cinquante mille (50. 000) FCFP au titre des frais irrépétibles d'appel ; " Que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt déposé au greffe ; Dit la requête en rectification d'erreur matérielle recevable et bien fondée ; Dit que dans le dispositif de l'arrêt rendu le 16 août 2012 par la cour de céans, il y a lieu de remplacer la phrase suivante : "- à la société LE COIN DU CAPITAINE la somme de cinquante mille (50. 000) FCFP au titre des frais irrépétibles d'appel, " par la phrase : "- à la société LE COIN DU CAPITAINE la somme de cent cinquante mille (150. 000) FCFP au titre des frais irrépétibles de première instance et celle de cinquante mille (50. 000) FCFP au titre des frais irrépétibles d'appel ; " Dit qu'il appartiendra au greffier en chef de procéder à la transcription du présent dispositif en marge de l'arrêt du 16 août 2012 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Nouméa, 21 mai 2015, n° 13/300Autre
- Cour d'appel de Nouméa, 21 mai 2015, n° 13/00226Autre
- Cour d'appel de Nouméa, 21 mai 2015, n° 13/00254Autre
- Cour d'appel de Nouméa, 30 avril 2015, n° 13/00366Autre
- Cour d'appel de Nouméa, 30 avril 2015, n° 14/00038Autre
- Cour d'appel de Nouméa, 30 avril 2015, n° 14/00114Autre
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.