Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013, n° 12/00021

COUR D'APPEL DE NOUMÉA -1- Ordonnance du 29 JANVIER 2013 Numéro R. G. : 12/ 00021 Décision déférée à la Cour : rendue le : 18 juin 2012 par Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Nouméa Saisine de la Cour : 18 juillet 2012 PARTIES DEVANT LA COUR DEMANDEUR -Daniel X..., né le 29 juin 1948 à Luganville Santo (VANUTU), de nationalité française, demeurant à... comparant en personne […] CFP hors taxes sera retenue. - Sur la facture du 15 juin 2011 : Considérant qu'il ne peut être sérieusement contesté que c'est à la demande et dans l'intérêt de M. X... que Maître Z... est intervenue à l'occasion de l'assemblée générale convoquée par la gérante de la SARL JULIUS ; Que c'est à bon droit qu'elle réclame des honoraires correspondant à trois heures de travail au prix horaire conventionnel de 32 000 francs cfp, soit 96 000 francs CFP hors taxes ; Considérant en conséquence, qu'il convient de taxer les honoraires de la SELARL Sophie Y... à la somme globale de 459 099 francs hors taxes. - Sur les frais irrépétibles : Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SELARL Sophie Y... qui succombe partiellement, les frais exposés non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS Nous, premier président, statuant publiquement, contradictoirement, TAXONS les honoraires dus par M. Daniel X... à la SELARL Sophie Y... à la somme de QUATRE CENT CINQUANTE-NEUF MILLE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (459 099) francs CFP hors taxes. DÉBOUTONS la SELARL Sophie Y... du surplus de ses demandes. FAISONS MASSE des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.