Cour d'appel de Nouméa, 13 décembre 2012, n° 11/260

Juridiction
Cour d'appel de Nouméa
Date
13 décembre 2012
Numéro
11/260
Type
Arrêt
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 13 Décembre 2012 Chambre Sociale Numéro R. G. : 11/ 260 Décision déférée à la cour : rendue le : 22 Avril 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 16 Mai 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Mickaella X... née le 06 Septembre 1958 à NOUMEA (98800) demeurant ... représentée par la SELARL DUMONS & ASSOCIES INTIMÉE LA SARL CABINET LACROIX, […] iner la réalité des autres griefs invoqués à l'encontre de la salariée ; 3o/ Sur l'indemnisation réclamée par la salariée en raison des procédés vexatoires Attendu que la salariée ne prouve pas en quoi le licenciement serait vexatoire, eu égard à la cause réelle et sérieuse le justifiant ; que sur ce point encore la décision du premier juge doit être confirmée, par adoption des motifs ; Sur les frais irrépétibles Attendu qu'il convient d'allouer à la société cabinet LACROIX une indemnité de 150. 000 FCFP en sus de l'indemnité allouée de ce chef par le premier juge ; Et attendu qu'en matière sociale il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure étant gratuite en application de l'article 880-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Déboute Mme X... de l'ensemble de ses fins et conclusions ; Condamne Mme X... à verser à la société cabinet LACROIX une indemnité de cent cinquante mille (150. 000) FCFP au titre des frais irrépétibles en sus de l'indemnité allouée de ce chef par le premier juge ; Dit n'y a voir lieu à dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.