Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013, n° 11/536

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 3 Arrêt du 29 Janvier 2013 Chambre sociale Numéro R. G. : 11/ 536 Décision déférée à la cour : rendue le : 11 Octobre 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 24 Octobre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Michel X... né le 08 Janvier 1952 à ALGER (ALGÉRIE) demeurant... représenté par Me Patrick ARNON INTIMÉ LA MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES-MDF, pri […] de la direction de la Mutuelle des Fonctionnaires sur les désordres de son cabinet et qu'en tout état de cause, il savait que des travaux de rénovation étaient programmés depuis octobre 2007, suite à un audit interne de mai 2007 ; Qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute grave est justifié et a débouté M X... de toutes ses demandes indemnitaires à l'encontre de la Mutuelle des Fonctionnaires ; Sur les frais irrépétibles Attendu qu'il apparait équitable de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué une somme de 120 000 francs CFP à la Mutuelle des Fonctionnaires, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'allouer une indemnité complémentaire de 200. 000 F CFP, sur ce même fondement, en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal du Travail le 11 octobre 2011 ; Y ajoutant, Condamne M Jean-Michel X... à payer à la Mutuelle des Fonctionnaires la somme de 200. 000 F CFP au titre des frais irrépétibles d'appel ; LE GREFFIERLE PRÉSIDENT