Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013, n° 11/00608

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 17 Arrêt du 29 Janvier 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 00608 Décision déférée à la cour : rendue le : 12 Juin 2008 par le : Cour d'Appel de NOUMEA Saisine de la cour : 14 Décembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M. Daniel Raymond X... né le 15 Juin 1947 à KONE (98860) demeurant ... Mme Ghislaine Y... épouse X... née le 02 Avril 1953 à BOURAIL (98870) demeurant . […] lais malgré une ordonnance de rappel, le dossier était clôturé le 2 octobre 2012. EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en révision Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 596 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, le délai de recours en révision est de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause en révision qu'elle invoque ; Considérant en l'espèce que les motifs de révision invoqués par M. Et Mme X..., à savoir les ventes successives qui auraient désintéressées leur créancier, ou encore les manoeuvres de ce dernier pour les " affaiblir ", sont antérieurs à l'arrêt du 12 juin 2008 puisque la dernière opération remonte à l'année 2002 ; que dès lors la requête déposée le 14 décembre 2011 l'a été plus de deux mois au sens de l'article précité, après connaissance de l'événement ouvrant droit à révision ; Considérant en conséquence que les demandeurs sont forclos en leur action, laquelle sera déclarée irrecevable ; PAR CES MOTIFS Constate la forclusion de l'action en révision ; Déclare irrecevables les époux X... en leurs demandes et les déboute de toutes les prétentions ; Les condamne aux dépens LE GREFFIERLE PRÉSIDENT