Cour d'appel de Nouméa, 3 janvier 2013, n° 11/74

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 1 Arrêt du 3 Janvier 2013 Chambre Commerciale Numéro R.G. : 11/74 Décision déférée à la cour : rendue le : 21 Septembre 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 29 Septembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SOCIETE LE COIN DU CAPITAINE, prise en la personne de son représentant légal Siège social Port Moselle - BP. 62 - 98845 NOUMEA CE […] apitaine dans les dommages affectant le navire n'est pas rapportée et la met hors de cause ; Déboute la Sarl Poisson Banane Makaira game style de toutes ses demandes à son encontre ; Condamne la Sarl Poisson Banane Makaira game style à lui payer la somme de deux cent mille (200.000) FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Dit et juge que l'action entreprise par la Sarl Poisson Banane Makaira game style contre la Sas Kelt par requête introductive d'instance déposée au greffe le 28 mars 2008 est tardive comme engagée au delà du délai de garantie de trois ans ; Déboute la Sarl Poisson Banane Makaira game style de toutes ses demandes à l'encontre de la Sas Kelt ; Condamne la Sarl Poisson Banane Makaira game style à lui payer la somme de Cent cinquante mille (150.000) FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Condamne la Sarl Poisson Banane Makaira game style aux entiers dépens d'instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise avec distraction au profit de la Selarl Cabinet d'affaires calédonien et de la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS, avocats, aux offres de droit. Le greffier,Le président.