Cour d'appel de Nouméa, 3 janvier 2013, n° 11/99

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 2 Arrêt du 03 Janvier 2013 Chambre Commerciale Numéro R. G. : 11/ 99 Décision déférée à la cour : rendue le : 14 Décembre 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 22 Décembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M. Michel X... né le 19 Septembre 1954 à PARIS ... représenté par la SELARL DUMONS & ASSOCIES Mme Catherine Y... épouse X... née le 2 […] x à prévoir ainsi que le calendrier prévisible des opérations précisant la date de dépôt du pré-rapport et celui du rapport ; Dit que l'expert dressera un pré-rapport de ses opérations qui sera communiqué pour avis aux parties auxquelles un délai pour observations sera imparti, et qu'après avoir répondu aux dires éventuels, il établira un rapport qui sera déposé au greffe de la cour d'appel (service des expertises) en quatre exemplaires dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ; Fixe à deux cent mille (200. 000) FCFP la somme que devront consigner les époux X... au greffe de la Cour (service comptabilité) à titre de provision sur les frais et honoraires de l'expert avant le 31 mars 2013 ; Dit qu'à défaut de versement de la consignation dans le délai imparti, la cour sera ressaisie par la partie la plus diligente afin de vider sa saisine ; Désigne Mr Christian MESIERE, conseiller, pour remplacer, par simple ordonnance, l'expert empêché ou défaillant et pour assurer le suivi de la mesure d'expertise ; Réserve les demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens ; Renvoie le dossier devant le magistrat chargé de la mise en état de la procédure. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT