Cour d'appel de Nouméa, 3 janvier 2013, n° 11/00345

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 2 Arrêt du 03 Janvier 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 00345 Décision déférée à la cour : rendue le : 02 Mai 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 30 Juin 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE-SGCB, prise en la personne de son représentant légal 44 rue de l'Alma-BP. G2-98848 NOUMEA CEDEX rep […] de clôture ; Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne solidairement Rodolphe X... et Karine Y... à payer à la SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE-SGCB-les sommes suivantes : au titre du contrat de prêt : - échéance impayée et capital restant dû : un million deux cent quatorze mille huit cent quarante huit (1. 214. 848) FCFP avec intérêts au taux contractuel de 7. 45 %, - au titre de l'indemnité légale quatre-vingt-quatorze mille quatre cent trente (94. 430) FCFP avec intérêts au taux légal ; au titre du solde débiteur du compte bancaire : trois cent cinquante-quatre mille six cent cinquante-trois (354. 653) FCFP avec intérêts au taux contractuel de 17. 61 % ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Condamne solidairement Rodolphe X... et Karine Y... aux dépens dont distraction au profit de la SELARL Etude BOISSERY-DI LUCCIO qui seront recouvrés en appel comme en matière d'aide judiciaire pour ceux mis à la charge de Rodolphe X... ; Fixe à deux (2) unités de valeur la rémunération de maître Patrice TEHIO avocat désigné au titre de l'aide judiciaire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT