Cour d'appel de Nouméa, 27 décembre 2012, n° 11/00556
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 27 décembre 2012
- Numéro
- 11/00556
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Décembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 00556 Décision déférée à la cour : rendue le : 26 Septembre 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 04 Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT La Compagnie d'assurances AGF OUTRE MER devenue ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal 99 Avenue du Général de […] ndu qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur ce point également, en tant que de besoin, ce qui revient à le confirmer en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant par arrêt contradictoire ; Déclare l'appel recevable en la forme ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 septembre 2011 par le Tribunal de Première Instance de NOUMEA ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Vu les dispositions prévues par l'article 700 du Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD à payer les sommes suivantes : * cent cinquante mille (150. 000) FCFP à Mme Sylviane X... épouse Y..., * cent cinquante mille (150. 000) FCFP à la SCI. MAELLE, * cent cinquante mille (150. 000) FCFP à la compagnie d'assurances GENERALI FRANCE, * quatre-vingt mille (80. 000) FCFP à la CAFAT ; Condamne la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD aux dépens de la procédure d'appel, avec distraction d'usage au profit de la selarl. d'avocats BOISSERY-DI LUCCIO, de la selarl. d'avocats BOUQUET-DESWARTE et de la selarl. d'avocats MILLIARD-MILLION sur leurs offres de droit ; LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.