Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013, n° 12/115
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 29 janvier 2013
- Numéro
- 12/115
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 19 Arrêt du 29 janvier 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 115 Décision déférée à la cour : rendue le : 28 Février 2012 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 19 Mars 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Camélia X... née le 03 Novembre 1972 à NOUMEA (98800) demeurant ... représentée par la SELARL Ph. OLIVIER INTIMÉ M. Grégory Yves Christ […] tuelle des enfants ; Que par une motivation complète que la cour adopte, il a considéré à raison qu'il ressortait de cette enquête que les trois enfants, qui en exprimaient au surplus le désir, trouveraient auprès du père une vie plus équilibrée et plus stable et que leur intérêt était donc de voir fixer chez leur père leur résidence habituelle ; Que la cour qui constate au demeurant que Mme X... ne conteste pas la réalité des éléments recueillis sur son immaturité et sur ses pratiques de sorties, confirmera, en conséquence, la décision déférée ; Qu'il ne sera pas fixé de pension alimentaire à la charge de Mme X..., M. Y... n'en sollicitant pas, mais qu'il convient de lui rappeler que, même sans décision expresse sur ce point, il incombe à chaque parent de contribuer, en fonction de ses revenus, à l'entretien et l'éducation de ses enfants ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe, Déclare l'appel recevable ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Déboute Mme Camélia X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; La condamne aux entiers dépens d'appel. Le greffier, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.