Cour d'appel de Nouméa, 7 décembre 2012, n° 2012/34

COUR D'APPEL DE NOUMÉA --30- Ordonnance du 7 DÉCEMBRE 2012 Numéro R. G. : 2012/ 34 Décision déférée à la Cour : rendue le : 6 août 2012 par le : Tribunal de Première Instance de NOUMEA Saisine de la Cour : 12 octobre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR D'UNE PART -Jean-Marie X..., né le 15 août 1957 à Casablanca (MAROC), de nationalité française, demeurant à ..., comparant en personne, assisté de Me Manu […] e la société MARINE CENTER, ce mutisme laissant penser qu'il ne s'est pas donné les moyens de pallier les conséquences du départ de la société du terrain qu'elle occupe ; Considérant en conséquence que la requête en suspension de l'exécution provisoire sera rejetée. - Sur l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie : Considérant qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais qu'il a exposés non compris dans les dépens ; Qu'il lui sera alloué 150 000 francs CFP au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, Nous, premier président, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, DÉCLARONS IRRECEVABLES la note et les pièces déposées en délibéré par M. Jean-Marie X.... DÉCLARONS son action recevable. Au fond, LE DÉBOUTONS de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 6 août 2012 et de toutes ses autres demandes. LE CONDAMNONS à payer à M. Dominique Y... la somme de CENT CINQUANTE MILLE (150 000) FRANCS CFP au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie LE CONDAMNONS aux dépens dont distraction au profit de la SELARL Sophie BRIANT. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.