Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013, n° 11/00055

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 6 Arrêt du 29 Janvier 2013 Chambre Commerciale Numéro R. G. : 11/ 00055 Décision déférée à la cour : rendue le : 19 Mars 2007 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 18 Juillet 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS Mme Marie-France X... née le 01 Novembre 1940 à PARIS M. Klaus Y... né le 10 Juin 1944 à LUDIGT HAUSEN (ALLEMAGNE) demeurant...-98890 P […] contre de Mme X... et de Klaus Y... une interdiction de gérer pendant cinq ans, pour omission de déclaration de cessation des paiements dans les délais, poursuite abusive d'une exploitation déficitaire et omission de tenue de comptabilité régulière ; Qu'en conséquence, cette interdiction de gérer doit être confirmée ; Sur les frais irrépétibles Attendu qu'il apparaît équitable d'allouer à Me Z..., es qualités de liquidateur, une somme de 200. 000 FCFP au titre des frais qu'il a dûs engager et qui ne seront pas compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire ; Vu l'arrêt rendu le 8 mars 2011 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal mixte de commerce de Nouméa en date du 19 mars 2007 ; Y ajoutant : Condamne solidairement Marie-France X... et Klaus Y... à payer à Me Z..., es qualité de liquidateur de la société LA SALADIERE, la somme de deux cent mille (200. 000) FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, Condamne Marie-France X... et Klaus Y... aux entier dépens, dont distraction au profit de la SELARL cabinet d'avocat Xavier B....