Cour d'appel d'Angers, 5 mars 2013, n° 11/01565

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 05 Mars 2013 ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01565 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 17 Mai 2011, enregistrée sous le no 250 APPELANTS : Monsieur Isidore X... ... 53000 LAVAL représenté par Maître Anne GUILLET-DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, […] suel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et docteur X... est condamné au paiement de ce droit ainsi fixé. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne du 17 mai 2011 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne de sa demande en restitution d'indu au titre du modificateur M ; L'infirme sur ce seul point et, statuant à nouveau, Condamne le docteur X... à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne la somme de 11 608, 19 €, indûment perçue au titre de l'utilisation du modificateur M, outre la majoration de 10 % s'élevant à la somme de 11 60, 81 € ; Y ajoutant, Déboute docteur X... de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et condamne le docteur X... au paiement de ce droit ainsi fixé ;