Cour d'appel de Basse-Terre, 4 mars 2013, n° 11/01390

FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 67 DU QUATRE MARS DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 01390 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 21 septembre 2011- Section Activités diverses. APPELANTE ASSOCIATION POUR L'UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL Hôpital Joseph RICOU 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Karine LINON (Toque 3) substi […] années. Qu'il s'en déduit que les parties signataires n'ont pas voulu revenir sur les années durant lesquelles la prime n'avait pas été payée et durant lesquelles aucune négociation annuelle n'avait eu lieu. Que ledit accord d'entreprise est opposable au personnel de l'Association pour avoir été régulièrement déposé le 9 septembre 2009 auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Guadeloupe. Qu'il s'en suit que le salarié est mal fondé en sa demande en paiement de ladite prime sur la période non prescrite de décembre 2004 à juillet 2009 et qu'il doit être débouté de sa demande à ce titre, réformant le jugement déféré en toutes ses dispositions. Qu'aucune considération d'équité ou d'ordre économique ne commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en la cause. Que les demandes à ce titre seront rejetées. Que l'intimé, succombant, supportera les entiers dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme jugement déféré, Statuant à nouveau, Déboute M. Amédée X... de toutes ses demandes. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux entiers dépens.