Cour d'appel de Nouméa, 13 décembre 2012, n° 11/456

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 13 Décembre 2012 Chambre Sociale Numéro R. G. : 11/ 456 Décision déférée à la cour : rendue le : 22 Avril 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Septembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SARL LAVAGE HAUTE PRESSION HERTAUX, prise en la personne de son représentant légal Rond Point du 7ème Km-Rue Iékawé-98800 NOUMEA représenté par […] être inférieure aux salaires de six derniers mois ; Qu'en l'espèce, eu égard à l'ancienneté de la salariée (18 mois) et à son âge (55 ans), et compte tenu des circonstances de la rupture, c'est par une juste appréciation que le premier juge lui a alloué la somme de 750. 000 FCFP ; D'où il suit que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; Sur les frais irrépétibles Attendu qu'il convient d'allouer à Mme Y...une indemnité de 150. 000 FCFP en sus de l'indemnité allouée de ce chef par le premier juge ; Et attendu qu'en matière sociale il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure étant gratuite en application de l'article 880-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Déboute la société LAVAGE HAUTE PRESSION HEURTAUX de l'ensemble de ses fins et conclusions ; Condamne la société LAVAGE HAUTE PRESSION HEURTAUX à verser à Mme Y...une indemnité de cent cinquante mille (150. 000) FCFP au titre des frais irrépétibles, en sus de l'indemnité allouée de ce chef par le premier juge ; Dit n'y a voir lieu à dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT