Cour d'appel de Nouméa, 15 janvier 2013, n° 11/00560

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 6 Arrêt du 15 Janvier 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 00560 Décision déférée à la cour : rendue le : 10 Octobre 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 09 Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DU DOCTEUR MAGNIN, SARL prise en la personne de son représentant légal 1 rue du Révérend Père […] nfirmé et le recours de la clinique rejeté, sans qu'il soit besoin d'examiner la responsabilité de la clinique sur le fondement de sa responsabilité au titre des infections nosocomiales ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu qu'il sera fait droit aux demandes de la Cafat et de M. X... tendant à voir la clinique condamnée à leur régler chacun 200. 000 F au titre des frais irrépétibles d'appel. Qu'enfin, la Clinique qui succombe supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant, publiquement, par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne la Clinique Magnin à verser à la Cafat une indemnité de deux cent mille (200. 000) F CFP au titre des frais irrépétibles, en sus de l'indemnité déjà allouée de ce chef par le premier juge ; Condamne la Clinique Magnin à verser à M. X... une indemnité de deux cent mille (200. 000) F CFP au titre des frais irrépétibles d'appel, en sus de l'indemnité déjà allouée de ce chef par le premier juge ; Condamne la Clinique Magnin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl Pelletier-Fisselier-Casies et de la Selarl Dumons et associés. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT