Cour d'appel de Nouméa, 13 décembre 2012, n° 2012/33

COUR D'APPEL DE NOUMÉA -32- Ordonnance du 13 DÉCEMBRE 2012 Numéro R. G. : 2012/ 33 Décision déférée à la Cour : rendue le : 27 août 2012 par le : Tribunal de Première Instance de NOUMEA Saisine de la Cour : 5 octobre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR D'UNE PART -Sylviane X..., née le 27 janvier 1953 à NOUMEA, de nationalité française, demeurant à ... comparante par la Selarl BERQUET, société d'avocats a […] ds qu'elle a touchés à l'occasion de la vente du bateau, ne peut à lui seul caractériser l'existence de conséquences manifestement excessives de l'exécution de la décision à son égard ; Considérant par ailleurs, que le risque de ne jamais être en mesure d'obtenir un remboursement des sommes versées dans l'hypothèse d'une réformation totale ou partielle de la décision par la cour d'appel, n'est pas non plus établi dans la mesure où le liquidateur judiciaire dépositaire des fonds les consignera sur un compte auquel M. Y... n'aura pas accès, pendant toute la procédure d'appel ; Considérant qu'au vu des éléments la preuve de l'existence de conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du code de procédure civile de Nouvelle calédonie n'est pas rapportée par Mme X... ; Qu'elle sera dès lors, déboutée de sa demande PAR CES MOTIFS, Nous, premier président, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, DÉBOUTONS Mme Sylviane X... de sa demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision du Tribunal de Première Instance de Nouméa en date du 27 août 2012. LAISSONS en tant que de besoin, la charge des dépens à Mme X.... LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.