Cour d'appel de Nouméa, 29 janvier 2013, n° 12/87

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 9 Arrêt du 29 Janvier 2013 Chambre Commerciale Numéro R. G. : 12/ 87 Décision déférée à la cour : rendue le : 17 Septembre 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Septembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Nicolas X... né le 05 Avril 1976 à ARGENTAN (61200) demeurant... représenté par la SELARL Ph. OLIVIER INTIMÉ LA SELARL Mary-Laure […] on de paiement qui lui aurait évité une poursuite d'activité préjudiciable aux créanciers. C'est donc justement que les premiers juges ont relevé que ces fautes avaient incontestablement contribué à l'insuffisance d'actif de la société et qu'il convenait de condamner Nicolas X... à supporter une partie du passif à hauteur de 40. 000. 000 FCFP. Le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point. B : sur la demande d'interdiction de gérer Il ressort des motivations ci-dessus développées que Nicolas X... a commis des fautes de gestion d'une extrême gravité qui l'ont conduit à la cessation de paiement. Ces faits prévus aux articles L 653-8 et L 653 à L 653-6 du code de commerce justifient la sanction d'interdiction de gérer d'une durée de 10 années prononcée par le tribunal. La décision sera également confirmée de ce chef. Nicolas X... sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe : Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; et y ajoutant constate que la date de cessation de paiement est intervenue le 5 novembre 2006 ; Condamne Nicolas X... aux dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT