Cour d'appel de Nouméa, 13 décembre 2012, n° 12/00351

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 13 Décembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 00351 Décision déférée à la cour : rendue le : 06 Août 2012 par le : Cour d'Appel de NOUMEA Saisine de la cour : 30 Août 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M. Thierry X... né le 25 Octobre 1956 à DRAGUIGNAN (83300) demeurant ...-98800 NOUMEA Mme Yveline Y... née le 28 Mai 1955 à MONTAUBAN DE BRETAGNE demeurant .. […] e première instance qui avaient été mis à la charge de la société ARF et de son assureur le Gan. Dans leurs conclusions du 25 avril 2012, Thierry X...et Yveline Y...demandaient à la cour de " condamner solidairement le syndicat des copropriétaires du lot 30 du lotissement les Flamboyant, Mme C..., M. Fabrice B..., la société de travaux de terrassements ARF, M. Jean-Louis Z..., Mme Laurence A..., la compagnie GAN assurances outre-mer à (leur) payer la somme de 300 000 FCFP au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens, tant de première instance que d'appel ". Leur conseil, Me Berquet, n'avait pas sollicité des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. Dans ces conditions la requête en omission de statuer n'est pas fondée et sera rejetée. Les requérants seront condamnés aux dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Déclare Thierry X...et Yveline Y...recevables mais mal fondés en leur requête et les en déboute ; Les condamne aux dépens de la présente instance. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT