Cour d'appel de Bastia, 6 mars 2013, n° 11/00787

Ch. civile A ARRET No du 06 MARS 2013 R. G : 11/ 00787 C-PYC Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 22 Septembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 01201 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX MARS DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... né le 19 Juin 1973 à BASTIA Chez Mons […] xécution du devoir de secours entre époux. Cette disposition de la décision déférée sera dès lors réformée. Les autres dispositions de l'ordonnance, qui ne sont pas querellées, seront confirmées. Aucune considération d'équité ou d'économie ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. Madame Z... qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI. PAR CES MOTIFS, LA COUR : - Réforme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a attribué à Jean-Claude X...la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux et l'a condamné à payer à Madame Paule Z... une pension au titre de l'exécution du devoir de secours, Statuant à nouveau, - Dit que la jouissance du domicile conjugal est attribuée à Jean-Claude X...à titre gratuit, - Déboute Madame Paule Z... de sa demande de pension au titre de l'exécution du devoir de secours, - Confirme l'ordonnance déférée pour le surplus, Y ajoutant, - Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne Madame Paule Z... aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI. LE GREFFIER LE PRESIDENT