Cour d'appel de Limoges, 21 juin 2012, n° 11/00810

ARRET No. RG No : 11/ 00810 AFFAIRE : Mme Nicole Marie Annick X...veuve Y..., M. Robert X..., Mme Marie Marcelle Z...veuve X... C/ M. Bernard Maurice A... GS/ MCM LIQUIDATION PARTAGE Grosse délivrée à SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 21 JUIN 2012 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a re […] r. Attendu que pour s'opposer à la licitation des immeubles indivis, les consorts X...se prévalent des dispositions des articles 821 et 821-1 du code civil qui envisagent la possibilité d'obtenir le maintien de l'indivision dans les conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'article 822 du même code. Mais attendu que les consorts X...n'ayant formulé aucune demande de maintien de l'indivision dans le conclusif de leurs écritures d'appel, rien ne s'oppose à la licitation des immeubles indivis. Qu'il s'ensuit, sans qu'il y lieu de recourir à un projet notarié de partage, de confirmer le jugement déféré. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 19 mai 2011 ; CONDAMNE M. Robert X..., Mme Marie Z...veuve X...et Mme Nicole X...veuve Y...aux dépens et DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.