Cour d'appel d'Angers, 12 mars 2013, n° 11/01930

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01930. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 16 Juin 2011, enregistrée sous le no 10/ 00358 ARRÊT DU 12 Mars 2013 APPELANTE : SA REAMETAL ZA du Clos Macé 53170 BAZOUGERS représentée par Maître Bruno ROPARS, avocat au barreau d'A […] les frais non compris dans les dépens et engagés dans l'instance d'appel ; la société Réamétal est condamnée à lui payer, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1500 € et doit être déboutée de sa propre demande à ce titre ; La société Réamétal, qui perd son recours en cause d'appel, en supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Laval du 16 juin 2011 sauf en ce qui concerne le quantum des dommages-intérêts alloués à M. X...en réparation de son préjudice du fait du non-respect par la société Réamétal des critères d'ordre des licenciements ; L'infirme sur ce seul point et, statuant à nouveau, Condamne la société Réamétal à verser à M. X...la somme de 12 000 € (douze mille euros) à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ; Y ajoutant, Condamne la société Réamétal à payer à M. X...la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Réamétal aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL