Cour d'appel de Limoges, 13 mars 2013, n° 12/00739

ARRET N. RG N : 12/00739 AFFAIRE : SAS HABITAT GESTION GROUPE SERGIC C/ Jean X... M. J/ E. A demande en paiement des charges ou des contributions Grosse délivrée Me FREYSSINET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 13 MARS 2013 ---==oOo==--- Le treize Mars deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mis […] ait droit à la demande de la société GESTION GROUPE SERGIM, laquelle est justifiée par les décomptes exacts versés aux débats ; Attendu que Jean X..., qui succombe, supportera les dépens d'instance et d'appel et sera condamné à payer à la société GESTION GROUPE SERGIM la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par arrêt Rendue par défaut, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement déféré et, statuant à nouveau, CONSTATE que le jugement rendu le 23 novembre 2009 par le juge de proximité a été exécuté par Jean X..., CONDAMNE Jean X... à payer à la société GESTION GROUPE SERGIM la somme de 3.450,98 € correspondant aux charges de copropriété arrêtée au 1er octobre 2011 (charges de copropriété du 4ème trimestre 2011 comprise ) avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 10 janvier 2012 valant mise en demeure ainsi que celle de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Jean X... aux dépens d'instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. M. JEAN