Cour d'appel de Bastia, 13 mars 2013, n° 12/00808

Ch. civile A ARRET No du 13 MARS 2013 R. G : 12/ 00808 R-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 1280 X... C/ CONSORTS Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE MARS DEUX MILLE TREIZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : Monsieur Jean […] minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Suivant requête déposée le 22 octobre 2012, Monsieur X...Jean-Marie sollicite la rectification de l'arrêt rendu le 26 septembre 2012 par la cour de ce siège. Les autres parties ne formulent aucune observation. * * * MOTIFS : L'arrêt entrepris est entaché d'une erreur matérielle dans son dispositif. Le dispositif en effet condamne aux dépens Jean-Jacques Y...et Jean Marie X...alors que les motifs de la décision (page 10) condamnent les consorts Y...qui succombent en leur appel. La décision en cause doit en conséquence être rectifiée en ce sens. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare la requête recevable, La dit bien fondée, Ordonne en conséquence la rectification de l'arrêt rendu le 26 septembre 2012, Dit que dans le dispositif de cette décision, il convient de lire : " Condamne Monsieur Jean Jacques Y...et Madame Roxane Y...aux dépens " au lieu de " Condamne Monsieur Jean Jacques Y...et Monsieur Jean Marie X...aux dépens ", Dit que mention de la présente décision sera portée en marge de l'arrêt rectifié ainsi que des expéditions délivrées, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRESIDENT