Cour d'appel de Limoges, 14 mars 2013, n° 12/00633

ARRET N. RG N : 12/ 00633 AFFAIRE : Compagnie d'assurances MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES prise en la personne de son Directeur C/ Mme Huguette X..., M. Raymond X..., M. Roland X... MJ-iB indemnité d'assurance Grosse délivrée à Maître DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 MARS 2013 --- = = = oOo = = =--- Le QUATORZE MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE […] le, d'ailleurs non produite aux débats, concernent le contrat en cause et non les contrats dont elle était elle même titulaires, celle-ci produisant en effet photocopies de trois contrats souscrits par elle ainsi que d'un courrier datant de 2006 aux termes duquel elle sollicite le rachat partiel de son contrat SURAVENIR no4642 pour la somme de 28. 000 € ; Attendu ainsi que le jugement mérite confirmation ; qu'il sera alloué aux consorts X... une indemnité supplémentaire de 1. 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré, CONDAMNE la société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à payer aux consorts X... (Huguette, Raymond et Roland) une indemnité supplémentaire de 1. 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.