Cour d'appel de Limoges, 14 mars 2013, n° 12/00580

ARRET N. RG N : 12/00580 AFFAIRE : M. Bruno DE X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST GS-iB action en responsabilité contre un établissement de crédit Grosse délivrée à maître GERARDIN, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 14 MARS 2013 ---===oOo===--- Le QUATORZE MARS DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur sui […] stifié d'une déclaration de créance au passif de l'entreprise Shoot correspondant au virement en cause. Attendu que l'absence de protestation ou réserve de M. de X... pendant près de quinze mois après la réception des relevés des comptes bancaires de ses entreprises mentionnant le virement litigieux fait présumer que cette opération a été effectuée avec son accord; que M. de X... ne justifie d'aucun élément de nature à écarter cette présomption; que c'est donc à juste titre que le tribunal de grande instance a débouté M. de X... de son action, la preuve d'une faute commise par la Caisse n'étant pas rapportée. PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en dernier ressort, CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 15 mars 2012; CONDAMNE M. Bruno de X... à payer à la Caisse de crédit agricole mutuel du Centre Ouest la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE M. Bruno de X... aux dépens et DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.