Cour d'appel de Paris, 18 mars 2013, n° 11/07806

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 MARS 2013 (no 87, 3 pages) Node répertoire général : 11/ 07806 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Dominique GUEGUEN, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivant […] Sur le préjudice matériel : Considérant que M. Mamadou X... expose que du fait de l'incarcération, il a perdu son emploi et accumulé des dettes ; qu'il produit que deux bulletins de salaire des mois de Mai et Août 2009, délivrés par l'entreprise de Propreté PEI ; qu'il ne chiffre pas une perte de salaires nets ; Que l'absence de tout justificatif de l'exercice encore d'un emploi salarié lors de l'incarcération conduit à rejeter les demandes présentées au titre du préjudice matériel ; Considérant qu'il convient d'allouer au requérant la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Déclarons M. Mamadou X... recevable en sa requête, Allouons à M. Mamadou X... : - une indemnité de 12000 € au titre du préjudice moral, - une indemnité de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons le surplus des prétentions de M. Mamadou X.... Décision rendue le 18 mars 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ.