Cour d'appel d'Angers, 19 mars 2013, n° 11/00717

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 19 Mars 2013 ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00717. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 08 Février 2011, enregistrée sous le no 09/ 00465 APPELANT : Monsieur Mohamed X... ... 72000 LE MANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11/ 0021 […] la conduite de la procédure d'appel ; il sera dès lors débouté de sa demande de dommages-intérêts ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Les dispositions du jugement afférentes aux frais irrépétibles et aux dépens sont confirmées ; Il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais non compris dans les dépens et engagés dans l'instance d'appel ; M. X... est condamné à lui payer, en application des dispositions de l'article 700 de code de procédure civile, la somme de 1200 €, et doit être débouté de sa propre demande à ce titre ; M. X..., qui perd le procès en cause d'appel, est condamné à en payer les dépens, qui seront recouvrés conformément aux règles sur l'aide juridictionnelle ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement du conseil de prud'hommes du Mans en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1200 € pour ses frais irrépétibles d'appel, et le déboute de sa propre demande, Condamne M. X... à payer les dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux règles sur l'aide juridictionnelle.