Cour d'appel d'Angers, 19 mars 2013, n° 11/00817

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 19 Mars 2013 ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00817. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 03 Mars 2011, enregistrée sous le no F 10/ 00161 APPELANTE : SARL BRUNO HEUVELINE 41, rue des Fossés Route de Vieuvy 53120 GORRON représentée par Maître Renaud […] pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, en ce qu'il a débouté M. Stéphane X... de sa demande de dommages et intérêts distincts, en ce que la société Bruno Heuveline a été condamnée à verser à M. Stéphane X... la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce que la société Bruno Heuveline a été condamnée aux dépens de l'instance, Y ajoutant, Ordonne à la société Bruno Heuveline de rembourser au Pôle emploi les indemnités chômage versées à M. Stéphane X..., du jour de la rupture du contrat de travail au jour du présent arrêt, dans la limite de trois mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du même code, Dit que la demande d'exécution provisoire formulée par M. Stéphane X... est sans objet, Condamne la société Bruno Heuveline à verser à M. Stéphane X... la somme de la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Déboute la société Bruno Heuveline de sa demande du même chef, Condamne la société Bruno Heuveline aux entiers dépens de l'instance d'appel.