Cour d'appel d'Angers, 19 mars 2013, n° 12/01336

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 19 Mars 2013 ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01336. Ordonnance Tribunal de Grande Instance d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Mars 2012, enregistrée sous le no 10/ 01775 APPELANT : Monsieur Natan X... ... 49100 ANGERS représenté par Maître Philippe LANGLOIS, avocat au barreau d'ANGERS (dépôt du dossier) INTIMÉE […] ncompétent pour en connaître ; Attendu que M. Natan X... sera condamné aux entiers dépens de l'incident de première instance et d'appel, et à payer à la société APL une indemnité de 1 000 € au titre de ses frais irrépétibles d'appel, la décision déférée étant confirmée en ses dispositions de ce chef ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a débouté M. Natan X... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Statuant à nouveau de ce chef et ajoutant à l'ordonnance déférée, Dit que le juge de la mise en état est incompétent pour connaître de la demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par M. Natan X... ; Condamne ce dernier à payer à la société APL une indemnité de 1 000 € au titre de ses frais irrépétibles d'appel et le déboute lui-même de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Natan X... aux entiers dépens de l'incident tant du chef de la première instance qu'en cause d'appel et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.