Cour d'appel de Rennes, 22 mars 2013, n° 12/00351

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET No 13/ 080 du 22 Mars 2013 DELEGATION DES DROITS D'AUTORITE PARENTALE Killian X... Date de la décision attaquée : 18 OCTOBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors d […] il se positionnait dès lors manifestement dans l'opposition de cette procédure, ne revendiquant toutefois rien et ne déférant à aucune convocation pour faire valoir, en audience, ses éventuelles demandes ; que la requérante évoque l'existence d'un danger pour le mineur qu'elle ne fonde que sur l'absence de contact ; Considérant que cette situation est constitutive d'un désintérêt évident de la part de Monsieur X... ; que la carence du père absent ne saurait toutefois suffire, en dehors de tout autre élément, à caractériser la mise en danger manifeste de nature à entraîner la mesure sus-visée ; que la jurisprudence versée par la requérante concerne une hypothèse bien différente dans laquelle le père ne s'opposait pas à la mesure de retrait ; Que la requête a dès lors été rejetée à bon droit ; Que la décision sera confirmée ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire pour Mme Emilie Y... et par arrêt réputé contradictoire pour Mr Martial X..., En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Confirme la décision entreprise. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT. Bruno GENDROT, Karine PONCHATEAU.